COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

UNE MISSION DE CONTROLE ET D’INVESTIGATION
  • informe sans délai le procureur de la République des infractions dont elle a connaissance ;
  • peut charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur tout traitement et, le cas échéant, d’obtenir des copies de tout document ou support d’information utile à sa mission ;
  • peut prononcer une sanction à l’égard d’un responsable de traitement.

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