COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
En application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles et de la délibération 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe, le droit d’opposition peut être exercé en insérant dans le SMS les mentions suivantes :
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