COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

SMS DE PROSPECTION DIRECTE

En application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles et de la délibération 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe, le droit d’opposition peut être exercé en insérant dans le SMS les mentions suivantes :

-     « STOP SMS » [veuillez indiquer le numéro de désabonnement]

-     « Se désabonner » [veuillez indiquer le numéro de désabonnement]

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