COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
La Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Elle est composée de onze (11) membres choisis en raison de leur compétence juridique et/ou technique.
Par ailleurs, un Commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la Commission.
Monsieur Pape Assane TOURE (Gouvernement)
Leur mandat est de quatre (4) ans renouvelable une fois.
Fonctionnement :
Les séances plénières de la Commission
Les onze membres de la Commission se réunissent, sur convocation du Président de la Commission, en séance plénière une à deux fois par mois.
Le règlement intérieur de la Commission
La Commission fonctionne sur la base d’un règlement intérieur... (lire le règlement)
Les moyens financiers de la CDP
La CDP dispose d’un budget autonome dont les crédits sont alloués par le Ministère de l’Economie et des Finances.