COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
Electronique/papier
Les données à caractère personnel collectées dans le présent formulaire seront traitées exclusivement à des fins de [veuillez préciser la ou les finalités du traitement] par [veuillez préciser l’identité du responsable du traitement].
Les données à caractère personnel collectées peuvent être communiquées à [veuillez indiquer le ou les destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées].
En application des dispositions de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, le traitement portant sur les données collectées [a été déclaré/ a fait l’objet d’une demande d’autorisation] devant la CDP.
Conformément à la loi précitée, vous pouvez exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression auprès de [veuillez préciser l’identité du responsable du traitement ou l’identité du service ou de la personne auprès desquels s’exerce ces droits].