COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Etes vous en conformité avec la loi ? - Vérifiez le !!!

Etes-vous en conformité à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ?

Vous êtes concernés par la loi si :

  • Vous êtes un responsable de traitement, c’est-à-dire que si vous prenez l’initiative de collecter et de traiter des données à caractère personnel et d’en déterminer la finalité ;
  • Vous traitez des données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information qui concerne une personne physique et permet de l’identifier directement ou indirectement (nom, prénom, adresse postale ou courriel, date de naissance, n° tél. ou de sécurité sociale Immatriculation, adresse IP, compte bancaire, ADN, empreintes, photos, vidéos, etc.
     

Sanctions : En cas de contrôle vous risquez des amendes voire des peines de prison.

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