COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
Entre :
Le Responsable de traitement …..…, représenté par …….. (Représentant légal),
D’une part
Et
Le sous-traitant ..........., représenté par ………… (Représentant légal),
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article premier : OBJET
L’objet du présent engagement de confidentialité est de préciser au sous-traitant XXX les conditions de traitement des données à caractère personnel qui lui sont transmises par le responsable de traitement YYY
Cet engagement est établi pour se conformer à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.
Article 2 : CONFIDENTIALITE ET SECURITE
Conformément aux articles 70 et 71 de la loi précitée, le sous-traitant s’engage à garder confidentielles et sécurisées les données à caractère personnel dont il aura connaissance.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le sous-traitant est directement et personnellement responsable vis-à-vis du responsable de traitement de la confidentialité des données qui lui seront transmises. Le sous-traitant agit exclusivement sur instruction du responsable de traitement.
Le sous-traitant s’acquitte de sa mission, en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas diffusées ou transmises à une tierce personne ou société sans l’autorisation expresse du responsable de traitement.
Le Responsable de traitement Le sous-traitant
Fait à Dakar, le………..