COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.
LA COMMISSION DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DU SENEGAL (CDP), réunie en session plénière le 30 décembre 2021 sous la présidence de Madame Awa NDIAYE, Présidente ;
Vu la loi n°2008-12 du 25 Janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ;
Vu le décret n°2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel susvisée ;
Vu la délibération modificative n°2016-00230/CDP du 26 aout 2016 portant règlement intérieur de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) ;
Vu le procès-verbal de la session plénière du 30 décembre 2021 de la Commission de protection des Données Personnelles.
RAPPELLE, PAR LA PRESENTE DELIBERATION, LES REGLES SUIVANTES A RESPECTER POUR LA FIXATION DE LA DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Conformément à l’article 35-3 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, une durée de conservation doit être établie en fonction de la finalité de chaque traitement.
La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) veille au respect de la loi sur les données personnelles.
A ce titre, la Commission rappelle, par la présente, les règles à observer pour la fixation des durées de conservation des données à caractère personnel.
En vertu de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel, l’expression « limitation de la durée de conservation » signifie qu’un responsable de traitement ne peut conserver des données personnelles liées à un traitement automatisé ou non automatisé, de manière illimitée.
A cet effet, une fois que les finalités d’un traitement sont atteintes, les responsables de traitement doivent, soit archiver les données personnelles, soit les supprimer ou les anonymiser. Toutefois, en application de l’article 72 de la loi n°2008-12 précitée, les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire, sauf si elles doivent être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
La présente délibération encadre les traitements de données personnelles suivants :
La CDP détermine, dans le tableau ci-après, la durée de conservation applicable aux traitements de données à caractère personnel citées au point III de la présente délibération :
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N° |
Traitements |
Finalités |
Durée de conservation |
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1
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Traitement des données des salariés |
données relatives à l’utilisation des services de téléphonie : numéros appelés, numéros des appels entrants, etc.) |
06 mois, sous réserve du respect des dispositions relatives à la durée de conservation des pièces comptables (factures), qui est de 10 ans. |
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Les données biométriques relatives au pointage doivent être supprimées dès le départ du salarié.
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10 ans après le départ du salarié |
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2 |
Vidéosurveillance (lieux de travail et domicile des particuliers)
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Sécurité des personnes, des biens |
03 mois au maximum
*La durée maximale de 3 mois ne s’applique pas lorsque le système permet la suppression automatique des enregistrements dans un délai plus court. |
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3 |
Registre des entrées et des sorties (E/S) |
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06 mois au maximum. |
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4 |
Badges magnétiques |
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*Si le badge ne permet pas une réidentification du visiteur, le délai de 06 mois ne s’applique pas *S’il existe une possibilité de réidentification les données sont conservées 06 mois au maximum. |
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Les données relatives au pointage par badge magnétique doivent être supprimées dès le départ du salarié
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5 |
Système de géolocalisation de véhicules |
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02 ans. |
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6 |
Fichiers commerciaux et marketing |
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Les données des clients peuvent être conservées durant toute la relation commerciale. Elles doivent être conservées ultérieurement, pour une durée de dix (10) ans, à des fins de preuve comptable ou fiscale conformément aux législations et règlementations applicables.
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Pour une campagne de prospection commerciale et d’offres promotionnelles, les données traitées doivent être conservées pour la durée de ladite campagne.
Au-delà de cette durée, les données doivent être supprimées ou archivées.
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7 |
Traitements des données de clients de banques
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10 ans à compter de la fin de la relation avec le client.
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8 |
Traitement des données des clients des assurances |
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10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice |
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05 ans après règlement et/ou clôture |
Sauf dispositions légales contraires, les organismes publics ou privés qui mettent en œuvre les traitements de données à caractère personnel, cités au point III, doivent appliquer les durées de conservations fixées par la présente délibération.
La CDP se réserve le droit de mettre à jour la présente délibération, et d’encadrer la durée de conservation concernant d’autres traitements de données à caractère personnel.
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