COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

DELIBERATION DE PORTEE GENERALE N° 2022–00591/CDP DU 25 MAI 2022 RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES ENQUETES STATISTIQUES, DES SONDAGES ET DES ETUDES MARKETING

La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 25 mai 2022 sous la présidence de Madame Awa NDIAYE, Présidente ; 

Vu la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 susvisée ;  

Vu la délibération modificative n°2016-00230/CDP du 26 aout 2016 portant règlement intérieur de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) ;

Vu le procès-verbal de la session plénière du 25 mai 2022 de la Commission de protection des Données Personnelles.

 

FIXE, PAR LA PRESENTE DELIBERATION, LES REGLES A RESPECTER POUR LE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A DES FINS D’ENQUETES STATISTIQUES, DE SONDAGES ET D’ETUDES MARKETING :

I – Objet :

Conformément à l’article premier de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, tout traitement de données personnelles, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.

La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) veille au respect de la loi précitée.  

A ce titre, la Commission définit, par la présente délibération, les règles à observer pour le traitement des données à caractère personnel à des fins d’enquêtes statistiques, de sondages et d’études marketing.

 

II. Champ d’application

2.1 La présente délibération encadre les traitements de données personnelles, mis en œuvre dans le cadre :

  • des enquêtes statistiques, mises en œuvre par des organismes publics ou privés, pour des finalités commerciales et  scientifiques ;
  • des sondages portant sur des biens, des services, des prestations et des opinions ;
  • des études marketing sur la situation d’un marché.

2.2 Sont exclues de la présente délibération :

  • les enquêtes statistiques, sondages et études marketing anonymes, qui ne nécessitent pas la collecte de données nominatives ou identifiantes ;
  • les enquêtes effectuées à des fins de production de statistiques publiques, dont un visa statistique est nécessaire, en application de la loi sur les activités statistiques ;
  • le recensement de la population.

 

III.  Formalités préalables et régime juridique

Conformément aux articles 18 et 20 de la loi n° 2008-12, les traitements de données à caractère personnel prévus dans le cadre des activités susmentionnées au point 2.1 doivent, préalablement à leur mise en œuvre, être déclarés à la Commission de protection des Données Personnelles (CDP).

 

IV. Finalités

La CDP rappelle, en vertu de l’article 35 de la loi n° 2008-12, que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

A ce titre, la collecte et le traitement de données personnelles mis en œuvre à des fins d’enquêtes statistiques, de sondages et d’études marketing doivent poursuivre ces finalités, notamment :

  • disposer de données statistiques sur la commercialisation de biens, de produits et de services ;
  • évaluer l’impact social ou de marché de nouveaux produits ou services ;
  • connaitre les préférences des enquêtés suite à un sondage d’opinion ;
  • évaluer le niveau de satisfaction des enquêtés ;
  • élaborer des stratégies commerciales ;
  • disposer et exploiter les données recueillies  à des fins de recherches scientifiques.

 

V. Méthodes de collecte des données personnelles

La présente délibération prend en compte les enquêtes statistiques, les sondages et études marketing réalisés par :

  • questionnaires administrés en ligne sur une application web ou mobile dédiée ;
  • questionnaires administrés en face à face ;
  • appel téléphonique, par SMS ;
  • ou par tout autre moyen électronique.

 

VI. Catégories de personnes concernées

Les catégories de personnes concernées doivent correspondre à un échantillon représentatif de l’objet des enquêtes statistiques, sondages et études marketing.

Le responsable de traitement des données doit s’abstenir d’inclure dans cet échantillon des enfants mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans. 

Par ailleurs, les personnes préposées à réaliser les enquêtes, sondages et études bénéficient du même niveau de protection de leurs données personnelles que les personnes interrogées.

 

VII. Catégories de données traitées

Conformément à l’article 35-2 de la loi n° 2008-12, la CDP rappelle que les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ultérieurement.

Pour poursuivre les finalités définies au point IV, les catégories de données suivantes peuvent être collectées et traitées :

  • les données d’identification des personnes interrogées : nom, prénom, tranche d’âge, le sexe, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Le responsable du traitement doit définir les catégories de données d’identification facultatives et obligatoires et en informer clairement les personnes interrogées ;
  • les données relatives à la consommation et aux préférences sur des produits, des biens et des services ;
  • les données pertinentes pour définir la classe socioéconomique ;
  • les données d’identification des enquêteurs ou personnes préposées aux sondages et études : nom, prénom, matricule, numéro de téléphone, adresse e-mail, CV, et photos si nécessaire.

 

VIII. Catégories de données sensibles

Pour la réalisation des finalités mentionnées au point IV, les catégories de données suivantes sont exclues :

  • les données relatives aux opinions politiques, à l’appartenance syndicale ;
  • les données relatives à l’ethnie, à la religion, à la race, à la vie sexuelle et à la santé de la personne.

 

IX. Consentement des personnes concernées

8.1. En application de l’article 33 de la loi n° 2008-12, les personnes concernées par les enquêtes statistiques, sondages et études doivent donner leur consentement préalable, spécifique et éclairé pour la collecte de leurs données personnelles.

8.2 Pour les enquêtes statistiques, sondages et études marketing réalisés en ligne, le consentement peut être recueilli à travers un formulaire avec une case à cocher et non une case pré-cochée.

8.3 Pour les enquêtes statistiques, sondages et études marketing réalisés par appel téléphonique, le consentement doit être demandé dès le début de l’appel. Lorsque l’appel est enregistré, les personnes interrogées doivent, également, en être informées et donner leur consentement. 

8.4 Pour les enquêtes statistiques, sondages et études marketing réalisés en face à face, l’enquêteur ou le préposé au sondage ou à l’étude recueille le consentement par écrit.

La preuve que le consentement a été valablement recueilli incombe au responsable du traitement.

 

X. Durée de conservation des données

 

En vertu de l’article 35-3 de la loi précitée, les données doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Au regard des finalités précitées, les données nominatives doivent être conservées jusqu’à la fin de la phase de collecte et d’analyse qui ne peut excéder trois (03) mois.

A la fin de cette période de conservation, les données sont rendues anonymes.

 

 XI. Anonymisation des données

En vertu de l’article 37 du décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, les données collectées pour les finalités visées au point IV doivent être rendues anonymes, préalablement à leur exploitation statistique et scientifique.

Lorsque les résultats des enquêtes statistiques, sondages et études marketing doivent être rendus publics, les données personnelles sont préalablement à leur publication rendues anonymes.

L’anonymisation des données collectées doit permettre d’éviter toute possibilité de ré-identification des personnes concernées. 

 

XII. Mesures de sécurité et de confidentialité

Conformément aux articles 70 et 71 de la loi n° 2008-12, le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12.1 A ce titre, l’accès aux données collectées doit être réservé aux personnes habilitées à recevoir et à consulter les informations issues des enquêtes statistiques, sondages et études marketing.

12.2 Les personnes habilitées et les enquêteurs doivent signer, préalablement au démarrage des activités d’enquêtes statistiques, de sondages et d’études marketing, des engagements de confidentialité.

12.3 Les outils, logiciels et plateformes de collecte et de traitement des données doivent présenter des garanties nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

 

 

XIII. Recours aux services d’un sous-traitant

Aux termes de l’article 39 de la loi n° 2008-12, lorsque le traitement est mis en œuvre pour le compte du responsable du traitement, celui-ci doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes.

A ce titre, un contrat ou un acte juridique consigné par écrit doit lier le sous-traitant au responsable du traitement, qui prévoit notamment que le sous-traitant n’agit que sur la seule instruction du responsable du traitement.

Par ailleurs, il incombe au responsable du traitement ainsi qu’au sous-traitant de veiller au respect des mesures de sécurité définies à l’article 71 de la loi n° 2008-12.

13.1 A cet effet, lorsqu’un organisme public ou privé fait appel à une société spécialisée pour réaliser des enquêtes statistiques, sondages et études marketing, ladite société doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

13.2 Un engagement de confidentialité doit être signé par le sous-traitant.

13.3 Lorsque le sous-traitant prévoit de faire appel à un autre sous-traitant, il doit informer et recueillir l’autorisation préalable du responsable du traitement, commanditaire de l’enquête statistique, du sondage ou de l’étude marketing.

13.4 Le sous-traitant doit se garder de conserver une copie des données collectées et doit restituer toutes les données recueillies au responsable de traitement selon les modalités garantissant la sécurité et la confidentialité des données. 

 

XIV Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 58 et suivants de la loi n° 2008-12, les personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement bénéficient de droits fondamentaux, notamment le droit à l’information préalable, le droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression. 

Les personnes concernées sont préalablement informées :

  • de l’identité du responsable des enquêtes statistiques, des sondages et études marketing ;
  • de l’identité du sous-traitant ou des sous-traitants, le cas échéant ;
  • des finalités du traitement des données ;
  • des catégories de données collectées et traitées ;
  • des modalités de recueil du consentement ;
  • des mesures prises pour assurer la sécurité des données ;
  • des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

 

XV. Transferts de données vers un pays tiers

15.1 En vertu des articles 49 et suivants de la loi n° 2008-12, les données collectées dans le cadre des enquêtes statistiques, des sondages et études marketing doivent être transférées vers des pays assurant un niveau de protection des données équivalent au cadre juridique sénégalais.

15.2 Des garanties appropriées doivent être présentées, notamment pour assurer la sécurité et la confidentialité des données lors de leur transfert.

15.3 Les données personnelles collectées à des fins d’enquêtes statistiques, de sondages et d’études marketing doivent être rendues anonymes avant leur transfert vers un pays tiers.

15.4 Les données transférées doivent être pertinentes et non excessives au regard des finalités du transfert.

 

XVI. Dispositions finales

Tout traitement de données personnelles relatives aux enquêtes statistiques, sondages et études marketing doit être mis en œuvre conformément à la présente délibération à compter de sa date de publication.

Tout traitement de données personnelles relatives aux enquêtes statistiques, sondages et études marketing doit être mis en œuvre conformément à la présente délibération à compter de la date de cette publication.

Lundi, mai 30, 2022 - 14:15

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