La Commission de protection des données personnelles du Sénégal (CDP), réunie en session plénière le 25 mai 2022 sous la présidence de Madame Awa NDIAYE, Présidente ; 

Vu la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 2008-721 du 30 juin 2008 portant application de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 susvisée ;  

Vu la délibération modificative n°2016-00230/CDP du 26 aout 2016 portant règlement intérieur de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) ;

Vu le procès-verbal de la session plénière du 25 mai 2022 de la Commission de protection des Données Personnelles.

FIXE, PAR LA PRESENTE DELIBERATION, LES REGLES A RESPECTER POUR LE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A DES FINS D’ENQUETES STATISTIQUES, DE SONDAGES ET D’ETUDES MARKETING