COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

Décret n° 2009-392 du 20 avril 2009 portant nomination des membres de la commission de protection des données à caractère personnel

Abonnez-vous à la newsletter

Votre adresse électronique sera conservée par les services de la Commission uniquement pour vous envoyer la lettre d'information CDP. Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

©2016 Commission de Protection des Données Personnelles