COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

CONTRAT DE TRAVAIL

Les données à caractère personnel recueillies par [Veuillez préciser le nom de l’employeur] sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel.

[Veuillez préciser le nom de l’employeur] collecte et traite les donnés personnelles du salarié à des fins de [veuillez préciser les finalités du traitement].

[L’employeur] a déclaré le traitement des données personnelles des salariés devant la CDP sous le numéro [XXX].

[L’employeur] informe le salarié que ses données personnelles peuvent être communiquées, dans le cadre des prestations sociales,  aux autorités administratives compétentes.  

[L’employeur] conserve les données personnelles du salarié pour la durée du contrat de travail. Au-delà de la durée de conservation, les données personnelles du salarié seront archivées ou supprimées.

Conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, le salarié peut exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression en s’adressant à [veuillez préciser le service auprès duquel s’exerce ces droits].

 

Abonnez-vous à la newsletter

Votre adresse électronique sera conservée par les services de la Commission uniquement pour vous envoyer la lettre d'information CDP. Conformément à la législation en vigueur, vous pouvez, à tout moment, utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter.

©2016 Commission de Protection des Données Personnelles