COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE

Les panneaux de signalisation sont obligatoires. Tout établissement public ou privé équipé d'un système de vidéosurveillance doit en indiquer clairement l'existence.

Les mentions ci-après peuvent être reproduites :

-    Site sur vidéosurveillance : Pour toute réclamation, [veuillez indiquer le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ou d’opposition].

-    Pour votre sécurité, conformément la loi sur les données personnelles, nous vous informons que cet établissement est équipé d’un système de vidéosurveillance [veuillez indiquer le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ou d’opposition]

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