COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Entre :

La société …….…, dénommée ci-après « le Déclarant », représentée par …….. (Représentant légal),

D’une part

Et

La société ..........., dénommée ci-après « le sous-traitant », représentée par ………… (Représentant légal),

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article premier : OBJET

L’objet de ce présent engagement de confidentialité est de préciser au sous-traitant les conditions de traitement des données à caractère personnel.

Cet engagement est établi pour se conformer aux exigences de la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP), autorité administrative indépendante de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 2 : CONFIDENTIALITE

Le sous-traitant s’engage à garder confidentielles les données à caractère personnel dont il aura une connaissance à l’occasion des traitements des données de la société ........

Article 3 : RESPONSABILITE

Le sous-traitant est directement et personnellement responsable vis-à-vis de la société … de la confidentialité des données … qui lui seront transmises. Il agit exclusivement sur instruction du responsable du déclarant.

Le sous-traitant s’acquitte de sa mission selon les règles de l’art en veillant à ce que les données à caractère personnel ne soient pas diffusées ou transmisesà une tierce personne ou société sans l’autorisation expresse de la société.

Le Sous-traitant Le Déclarant

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