COMMISSION DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

S’assurer que tout ce qui permet d’identifier une personne physique soit sécurisé et confidentiel.

COMMUNIQUE SUITE AUX PUBLICATIONS DE PHOTOS, DE VIDÉOS ET D’ENREGISTREMENTS AUDIO SUR LES RESEAUX SOCIAUX ET LES SITES D’INFORMATION EN LIGNE

Au regard des dernières actualités relatives à la publication de photos et vidéos sur Internet, la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) tient, une fois de plus, à rappeler aux citoyens  que les réseaux sociaux, bien qu’ils offrent de nombreux avantages, doivent être utilisés avec juste modération et parfaite retenue. En effet, les informations divulguées sur le web sont partagées très rapidement, de manière virale, comme l’ont révélé les affaires de mœurs qui ont fait l’actualité dernièrement. Il devient alors très difficile d’effacer toute trace d’une photo intime, même si la photo source est supprimée.

La Commission de protection des Données Personnelles (CDP) condamne fermement  la publication de vidéos, de photos et d’enregistrements audio notée ces derniers temps sur les réseaux sociaux et les sites d’information en ligne.

La CDP en appelle à la responsabilité de toutes les personnes et sites d’information en ligne, afin de faire cesser ces publications et rappelle, qu’aux termes de l’article 33 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel,  « le traitement des données à caractère personnel est considéré comme légitime si la personne concernée donne son consentement ». De ce fait, de tels agissements constituent une atteinte à la vie privée d’autrui et une infraction manifeste à la loi portant sur la protection des données à caractère personnel.

 La CDP rappelle, par ailleurs, que la publication sur Internet de photos ou de vidéos d’une personne, sans son consentement, expose son auteur à des sanctions pénales. Ainsi, en application de l’article 431-22 de la loi n°2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité, ces sanctions pénales peuvent aller  d’une peine d’emprisonnement d’un(1) an à sept (7) ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une ou l’autre de ces deux peines.

De ce fait, quiconque se procure des vidéos ou des photos relatives à la vie privée d’une personne, et les partage sur les réseaux sociaux, sans le consentement de cette dernière, encoure les sanctions citées ci-dessus. 

Lundi, janvier 30, 2017 - 10:15

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